Conditions générales de vente

Introduction

Le site www.digiac.ch est un site de vente en ligne destiné aux particuliers et professionnels.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la société DIGIAC. au capital de 10 000 chf dont le siège social est route de denges 38, ch-1027 lonay, Suisse et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat auprès de la société, dénommées ci-après l'acheteur, en ligne via le sitewww.digiac.ch ou par contact direct.

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par l'acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

La relation entre l’acheteur et le vendeur peut s’effectuer par :

Téléphone au numéro : +41 (0)79 810 24 12
Courriel à l'adresse Internet : info@digiac.ch

Adresse : DIGIAC, route de denges 38, ch-1027 lonay, Suisse

La société DIGIAC se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Si l'une des clauses de la présente convention devenait nulle notamment par un changement de législation ou par une décision de justice, la validité des autres clauses ne pourrait en être affectée.

Les offres de produits de DIGIAC sont valables exclusivement pour des livraisons en Suisse et en Europe. Les produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.

1 Acceptation par le client des conditions ci-après mentionnées

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DIGIAC et le client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2 Produits

Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit » contenant un ou plusieurs visuels du produit et indiquant ses spécificités. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel ; si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de la société DIGIAC ne pourra en aucun cas être engagée. La représentation parfaite des produits sur le Site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation, la société DIGIAC ne pourra pas être tenu responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur le site. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. La société DIGIAC peut changer sans préavis la composition technique des références produits.

La société DIGIAC est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.

L'acheteur est responsable de ses choix concernant les produits. Il est notamment tenu de respecter les prescriptions et recommandations en matière d'utilisation. En conséquence, la Société DIGIAC ne peut être responsable d’utilisation des produits dans des conditions anormales.

Les produits proposés en ligne sont en principe disponibles en stock. En cas de rupture exceptionnelle et/ou temporaire du stock d’un produit, la société DIGIAC informera le client du délai supplémentaire d’expédition du produit conséquence de cette rupture. Si le client refuse ce délai supplémentaire la vente sera alors résiliée.

3 Commande

Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société DIGIAC confirme au client l’acceptation de sa commande à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Malgré cette confirmation la société DIGIAC se réserve le droit d’annuler postérieurement toute commande d’un client avec lequel elle s’apercevrait qu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur de sa part, la société DIGIAC ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle se trouverait d’assurer la livraison du produit. 

4 Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le site de la société DIGIAC lors de la commande. Les prix sont exprimés en CHF.
Les prix figurant sur la commande après validation sont fermes et définitifs. Si les prix baissent quelques jours après la validation de sa commande, le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement de la différence.

5 Paiement

Tout règlement versé à DIGIAC ne saurait être considéré comme des arrhes.

Nous accordons une grande importance à la sécurité des transactions bancaires.
C'est pourquoi nous avons choisi PAYPAL, le leader des moyens de paiement en ligne, et le plus sécurisé.

Vous pouvez régler votre commande de 2 manières :

Via votre COMPTE PAYPAL (votre login + mot de passe personnel)
ou SANS COMPTE PAYPAL (pas de login, vous indiquez simplement vos données de CB dans la page sécurisée)

Le système dispose d'un cryptage SSL renforcé pour protéger vos données personnelles.
Aucune information n'est stockée sur nos propores serveurs.

PayPal résout également les litiges de livraison. En cas de problème, le service rembourse le produit, frais de port inclus.

6 Expédition, transport, livraison, réception du produit

Nos produits sont commercialisés en Suisse et en Europe.
L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en Suisse et en Europe.

Les frais de livraison sont gratuits à partir de 90chf.

Toute commande passée avant 12h (Du Lundi au vendredi) est expédiée le jour même par nos soins (sauf jour non ouvrable et jour férié).

Les expéditions se font via la Poste en Lettre ou en colis.

6.1 Politique de Livraison

Les articles sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.

Le pictogramme "LIVRAISON 48 HEURES" s'applique dans les conditions suivantes : La commande et son règlement doivent être réceptionnés avant 12 heures, heure Suisse.

Le délai de 48h ne tient pas compte du délai d'acheminement pour les autres pays.

Digiac.ch confie ses expéditions à La Poste.

6.2 Erreur d’adresse de livraison imputable au client

En cas d’erreur dans l’adresse de livraison imputable au client celui ci supportera la totalité de tous frais de réexpédition et de port conséquence de son erreur.

En cas de litige à la livraison toute réclamation devra être adressée dans un délai de 72 heures au service client du site digiac.ch

7 Droit de rétractation - retour - échange

7.1 Droit de rétractation

Conformément à la loi Suisse, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise et d'un délai de 14 jours à compter de la rétractation pour renvoyer votre marchandise.
Un formulaire de retour de produit - rétractation est à votre disposition dans la rubrique MON COMPTE ou Via le formulaire de CONTACT DU SITE INTERNET.

7.2 L'exercice du droit de rétractation

DIGIAC recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d'en informer le Service Clients. Un numéro de retour du ou des produits concerné(s) lui sera alors attribué. Le Client recevra un courrier électronique, qui devra être joint au colis, avec la notification de son numéro de retour et l'adresse où le produit doit être retourné.

7.3. Conditions de retour des Produits

Le retour du ou des produits s'effectue dans leurs emballages d'origine et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produits devra/devront être en parfait état de revente. DIGIAC recommande au Client d'indiquer le numéro de facture à laquelle les produits se rapportent et le numéro de retour sur le colis. DIGIAC recommande également au Client de renvoyer le produit dans un emballage prévu à cet effet, ne permettant pas l'identification du produit (colis postal, enveloppe à bulle, papier craft,…). Les produits retournés voyagent aux frais et aux risques du Client.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au Client.

7.4 Le remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, DIGIAC est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu'il a versées, sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de dix (10) jours suivant la date d'envoi du produit par le Client.

8 Réclamation et service après vente

8.1 Réclamation

Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT.
Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 9.2 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.

8.2 Nécessité d’un numéro de retour

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de DIGIAC et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus gratuitement via la page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil du site.

8.3 Nécessité de l’emballage d’origine

Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine ou un emballage équivalant, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé, sauf à ce que ces désordres soient le fait du transporteur et que la procédure de l’article ait été suivie. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie.

8.4 Prise en charge des frais de port

Dans le cadre de la garantie, et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de port pour le retour de matériel dans les deux premiers semaine après sa réception sont compensés par la création d’un bon d’achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d’un retour pour une lettre de la Poste.
Le bon d’achat est valable 2 mois à compter de sa date d’émission.

9 Garantie

Lorsqu’un problème survient avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT.

9.1 Garantie commerciale DIGIAC

Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par DIGIAC contre tous vices de fabrication, de conception ou de matières pendant une durée de 1 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées.
Dans tous les cas, les articles présents sur le site digiac.ch. ne sont garantis que pendant une durée de 1 mois à compter de la date d'achat.

Pendant la période de garantie, DIGIAC s'engage, à son choix, à échanger ou rembourser les produits reconnus défectueux par ses services. Les produits échangés bénéficient de la garantie pour la durée restant à courir.

9.2 Limitation de garantie

La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses du Produit.

DIGIAC sera libre de décider d’un échange complet du produit ou de sa réparation. Le SAV DIGIAC ne peut jouer que dans le cadre de la garantie DIGIAC ou de la garantie légale. Dans tout les cas, la présentation de l'original de la facture pourra être exigée pour bénéficier de la garantie.

9.3 Exclusion de garantie

Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par DIGIAC ou le constructeur.

DIGIAC ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. DIGIAC ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

- des atteintes au produit résultant de son usure normale eu égard à sa nature, sa fonction, sa composition et son prix ;
- les légères différences constatées sur les produits telles que définies à l'article 2 ;
- les Produits qui auront été utilisés de façon trop intensive, notamment à des fins autres que privées ;
- tous défauts du produit pouvant résulter d'un(e) mauvais(e) installation, stockage conservation, ou montage (non respect des notices de montage), d'un défaut d'entretien, d'une mauvaise utilisation ou d'une utilisation non conforme aux spécifications techniques ou d'utilisation (non respect des prescriptions de maintenance et d'entretien), de modifications ou de réparations effectuées par l'acheteur ou un tiers, de détériorations causées par des objets extérieurs, d'évènements extérieurs tels qu'accidents, chocs, incendies, actes de vandalisme, dégâts des eaux, lumières naturelles ou artificielles (en cas de décoloration), catastrophes naturelles ou intempéries.

Pour les Produits dont DIGIAC n’est pas légalement le fabricant, et en cas de faillite de ce dernier ou d’impossibilité pour DIGIAC d’être fourni, le client ne peut se retourner contre DIGIAC, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.

9.4 Garantie légale

Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat selon les termes et conditions du Code de la consommation dont les dispositions essentielles sont ci-après reproduites.
‘’Article L211-4 Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.’’

10 Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.

11 Propriété intellectuelle

Les éléments édités sur le Site incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne. La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l'accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés. De même, toute tentative de capter ou détourner par tout moyen la clientèle du Site par des méthodes déloyales générant en entretenant un risque de confusion dans l’esprit du consommateur sera sanctionnée au titre de la concurrence déloyale et des articles 1382 et suivants du code Civil.

12 Responsabilité des utilisateurs

La navigation sur le présent site internet relève de la seule responsabilité des utilisateurs.
DIGIAC ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacles à la continuité d'accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site.

Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site.

13 Stipulations finales

Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. DIGIAC archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de DIGIAC seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de «double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différends relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Annecy dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour DIGIAC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.